Le déménageur adhérent s'engage auprès de ses clients de la qualité de son personnel, de ses méthodes de travail, notamment qu’il utilise des techniques d’emballage et de transport adaptées. Le déménageur adhérent s'engage à respecter la législation du travail, les conventions collectives et à ne pas utiliser de travailleurs non déclarés. Il s’engage au respect de la réglementation en vigueur concernant l'information du consommateur.
Le déménageur s’engage à communiquer l’ensemble des informations contenues dans ce document à son personnel réalisant les prestations, notamment pour les documents relatifs aux lettres de voiture et réserves éventuelles. Le non-respect de cet engagement de respecter la déontologie « métier » et la bonne qualité de réalisation des prestations pourront justifier de son éviction de Moverbay.
Moverbay réceptionne des demandes de particuliers et d’entreprises souhaitant déménager. Ces personnes remplissent un formulaire détaillant les caractéristiques précises de leur déménagement : adresse de départ et d’arrivée, étages, ascenseur, difficulté d’accès, stationnement du camion et inventaire détaillé. Cette demande est transmise aux entreprises de déménagement afin qu’elles établissent leurs devis qui, une fois établis, sont transmis immédiatement au client. Le client peut ensuite réserver en ligne son déménagement.
Le déménageur s'engage lors de l’établissement de son devis à bloquer les dates mentionnées sur une période de 10 jours.
Cas particulier des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont la possibilité de présélectionner trois offres. Si vous êtes présélectionné votre devis doit rester valable 10 jours à compter de la date de la présélection du fonctionnaire, temps nécessaire à l’administration pour valider le dossier de l’administré. Dans ce cas, vous devez garantir vos conditions de prix et de dates.
Le déménageur réalise la prestation conformément aux conditions fixées au devis. Il prend toutes les dispositions pour agir en pleine responsabilité sans engager de quelque façon que ce soit celle de Moverbay. Les lettres de voiture « enlèvement » et « livraison » attestent du service fait et de la conformité de la prestation fournie. Le déménageur doit faire signer la lettre de voiture au Déménagé en exigeant de sa part l’indication claire soit d’une réalisation conforme et sans réserve, soit de réserves voire de litiges, en cas de mauvaise exécution avérée de la prestation. Le déménageur lui remet un exemplaire de ce document après l’avoir contresigné. Le déménageur s’engage à préciser sur la lettre de voiture les suppléments (monte-charge, portage au-delà de 25m, etc.) utilisés lors des prestations « enlèvement » et « livraison ». Le non report des suppléments sur les lettres de voiture entraînera sa non-facturation. A l’issue de la prestation, le déménageur remet la facture acquittée et la lettre de voiture (chargement et déchargement), répondant aux besoins du déménagé. La facture acquittée sera transmise en ligne à Moverbay, 72 heures après versement du solde. Le déménageur s'engage à fournir du personnel qualifié adapté à la prestation retenue et en conformité avec le code du travail et les conventions collectives applicables à ce secteur professionnel sur le territoire français.
En cas de difficulté non signalée ou d’omission, plafonds d’indemnisation et montant maximum par poste : Le déménageur s’engage à appliquer, pour les fonctionnaires, en cas de difficulté non signalée, d’omission, des suppléments maximums dans les limites de l'arrêté du 30 avril 2007 et des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007
Le déménageur s'engage à proposer à ses clients une assurance pour le transport des marchandises transportées. Il s'engage à informer ses clients des conditions de remboursement et d'indemnisation en cas d'éventuels dommages sur les biens transportés ainsi que les éventuelles conditions d'exclusions. Cas particulier des fonctionnaires : L’administration plafonne à 500.00€ TTC par m3 la valeur déclarée.
En cas d’annulation par le client, les arrhes versés lors de la réservation ne seront pas remboursées au client. Si un Déménageur annule une réservation confirmée, il s’engage à restituer le double des arrhes déjà versés.
Si malgré toutes les précautions prises dans la réalisation du déménagement, emballage, transport, manutention des dommages surviennent, le déménageur s'engage auprès du client à se rendre disponible pour régler de manière amiable les litiges, et à informer sa compagnie d’assurance. Lorsqu’un Déménagé demande la médiation de Moverbay, le déménageur s’engage à répondre aux questions sous 48h.
Le déménageur remet la facture acquittée et la lettre de voiture (chargement et déchargement), répondant aux besoins de l’administration à Moverbay. Dans le cas où la lettre de voiture ne mentionnerait pas un des éléments mentionnés ci-dessus, l’administré serait en droit de transmettre une réserve ou un litige vers son administration.
| Prestation | Économique | Standard | Luxe |
|---|---|---|---|
| Protection des locaux (sol, murs, etc.) | |||
| Débarrasser les déchets liés aux opérations de déménagement | |||
| Protection des biens (couverture, sangle, etc.), transport du moblier sous couverture | |||
| Montage et démontage des meubles | |||
| Fourniture des cartons | |||
| Conditionnement des biens fragiles (vaisselle, miroirs, etc.) | |||
| Conditionnement de tous les biens |
