Conditions générales

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTS APPLICABLES.

Dernière mise à jour: 4 mars 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Moverbay propose une plateforme en ligne qui met en contact des personnes souhaitant déménager et des déménageurs professionnels (ci-après, collectivement, les "Services"). Ces Services sont accessibles sur http://www.moverbay.com et tout autre site Internet par lequel Moverbay propose les Services (ci-après, collectivement, le "Site") et sous forme d'applications pour appareils mobiles (ci-après l'"Application"). Lorsque vous utilisez le Site ou l'Application, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les dispositions des Conditions Générales de Services (ci-après les "Conditions"), que vous vous abonniez ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, à l'Application, aux Services et au Contenu Collectif (défini ci-dessous) et leur utilisation, ainsi que votre participation au Programme de Parrainage; elles constituent une convention ayant force obligatoire entre vous et Moverbay. Veuillez également lire attentivement notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel, consultable sur le site http://www.moverbay.com/confidentialite/. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous n'avez pas le droit d'obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site, l'Application ou les Services. L'utilisation du Site, de l'Application ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

LE SITE, L'APPLICATION ET LES SERVICES CONSTITUENT UNE PLATEFORME EN LIGNE SUR LAQUELLE LES DEMENAGEURS PEUVENT AFFICHER LEURS PRIX POUR DES PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT ET GARDE-MEUBLE QUE LES UTILISATEURS DU SITE MOVERBAY PEUVENT CONSULTER POUR OBTENIR DES INFORMATIONS OU RÉSERVER LESDITS PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT ET GARDE-MEUBLE AUPRÈS DES DEMENAGEURS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE MOVERBAY NE SOIT PARTIE À AUCUN ACCORD PASSE ENTRE LES DEMENAGEURS ET LES PERSONNES QUI DEMENAGENT, ET QUE MOVERBAY N'A PAS LA QUALITÉ DE DEMENAGEUR, TRANSPORTEUR OU D'ASSUREUR. MOVERBAY N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES DEMENAGEURS, DES DEMENAGEMENTS ET AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L'APPLICATION ET DES SERVICES, ET MOVERBAY EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ À CE TITRE.

Termes clés

"Contenu Moverbay" désigne tout Contenu que Moverbay propose par le biais du Site, de l'Application ou des Services, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Membres.

"Période de Demande de Réservation" désigne la période qui commence au moment où un Déménagé fait une demande de réservation (tel que déterminé par Moverbay à son entière discrétion) et au cours de laquelle, un Déménageur peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de réservation, comme indiqué sur le Site, l'Application ou les Services.

"Contenu Collectif" désigne le Contenu des Membres et le Contenu de Moverbay.

"Contenu" désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel (à l'exception de l'Application), audio, vidéo, information ou autres éléments.

"Déménagé" désigne un Membre qui demande à réserver auprès d'un Déménageur une prestation de Déménagement via le Site, l'Application ou les Services.

"Déménageur" désigne un Membre qui propose un Déménagement par le biais du Site, de l'Application et des Services.

"Prix garanti" désigne le prix de l’Annonce tel qu’affiché lorsque le Déménagé réserve le Déménagement. Ce prix garanti est déterminé par les éléments choisis par le Déménagé, tel que par exemple, l’inventaire, les services, etc. Si le déménagé à renseigné tous les éléments ce Prix garanti est ferme et définitif mais peut varier si des éléments du Déménagement sont modifiés. En cas de modification du Déménagement, l’évolution du Prix garanti sera réalisée sur une base tarifaire identique à celle du Déménagement réservé.

"Déménagement" désigne une prestation qui consiste à ôter tout ou partie des biens mobiliers contenus dans une habitation, un bureau, une usine ou autre local pour les transporter vers un autre.

"Annonce" désigne une offre de Déménagement fonction de l’inventaire et des services sélectionnés par le Déménagé, et proposé à la vente par un Déménageur par le biais du Site, de l'Application et des Services.

"Membre" désigne une personne qui crée un compte Moverbay, y compris, notamment, les Déménageurs et les Déménagés, tels que définis à l'article "Création de compte" ci-dessous.

"Contenu des Membres" désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site, l'Application ou les Services.


Certaines rubriques du Site et de l'Application (et votre accès ou utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu Collectif) peuvent être régies par d'autres conditions générales publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d'antagonisme entre les présentes Conditions et celles qui régissent une rubrique spécifique du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu Collectif, ces dernières prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cette rubrique du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu Collectif.

VOUS RECONNAISSEZ QU'EN ACCÉDANT OU QU'EN UTILISANT LE SITE, L'APPLICATION OU LES SERVICES, OU QU'EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, PAR LE BIAIS DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE ET DE L'APPLICATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas "vous", "vos" et "votre" feront référence et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Modification

Moverbay se réserve le droit, de modifier le Site, l'Application ou les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais du Service, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons soit la modification sur le Site ou via l'Application ou autrement, nous vous enverrons une notification de modification. Nous actualiserons également la "Date de la Dernière Mise à Jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site, l'Application ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site ou par le biais de l'Application, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Site, l'Application et les Services.

Admissibilité

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site, l'Application ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Comment fonctionnent le Site, l'Application et les Services

Le Site, l'Application et les Services peuvent être utilisés pour faciliter la réservation de Déménagements et autres (ci-après les "Déménagements"). Lesdits Déménagements sont insérés parmi les Annonces du Site, de l'Application et des Services par les Déménageurs. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n'êtes pas enregistré sur le Site, l'Application ou les Services; cependant, si vous voulez réserver un Déménagement ou créer une Annonce, vous devez préalablement créer un Compte Moverbay (défini ci-dessous).

Comme indiqué ci-dessus, Moverbay propose une plateforme ou une place de marché en ligne dotée d'une technologie adaptée permettant aux Déménagés et aux Déménageurs de se rencontrer en ligne et d'organiser des réservations de Déménagements directement entre eux. Moverbay n'est ni déménageur ni transporteur; elle n'a pas non plus la qualité de fournisseur de Déménageur, y compris, notamment, de camions, de véhicules de transport, ou moyens de transport et Moverbay ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens, y compris, notamment, ayant rapport au déménagement ou services de transports ou de voyage. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme Moverbay, les responsabilités de Moverbay se limitent à ce qui suit : (i) faciliter l'accès au Site, à l'Application et aux Services, et (ii) agir en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité de chaque Déménageur aux fins d'accepter les paiements des Déménagés au nom du Déménageur.

VEUILLEZ NOTER QUE, COMME INDIQUÉ PLUS HAUT, L'UTILISATION DU SITE, DE L'APPLICATION ET DES SERVICES EST DESTINÉE À FACILITER LA MISE EN RELATION DES DÉMÉNAGEURS ET DES DÉMÉNAGÉS AINSI QUE LA RÉSERVATION DE DÉMÉNAGEMENTS DIRECTEMENT ENTRE EUX. MOVERBAY NE PEUT PAS CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES NI L'ÉTAT, LA LÉGALITÉ OU LE CARACTÈRE ADAPTÉ DES DÉMÉNAGEMENTS. MOVERBAY EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ANNONCES ET AUX DÉMÉNAGEMENTS. EN CONSÉQUENCE, LES MEMBRES EFFECTUERONT OU ACCEPTERONT LEURS RÉSERVATIONS À LEURS PROPRES RISQUES.

Création d'un compte

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l'Application, et pour réserver un Déménagement ou créer une Annonce, vous devez vous enregistrer pour créer un compte (ci-après un "Compte Moverbay") et devenir Membre. Vous pouvez vous enregistrer afin de bénéficier des Services directement auprès du Site ou de l'Application, ou de la manière décrite dans cet article.

Vous pouvez également vous enregistrer pour vous abonner en vous connectant à votre compte ouvert auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux (ci-après les "SRS") (y compris, notamment, Facebook - ci-après, individuellement, un "Compte Tiers"), via notre Site ou Application, comme décrit ci-dessous. Les fonctionnalités du Site, de l'Application et des Services vous permettent de lier votre Compte Moverbay à des Comptes Tiers, soit en : (i) fournissant les informations de connexion de votre Compte Tiers à Moverbay par le biais du Site, des Services ou de l'Application, ou (ii) autorisant Moverbay à accéder à votre Compte Tiers, conformément aux conditions qui régissent votre utilisation de chaque Compte Tiers. Vous déclarez être autorisé à divulguer les informations de connexion de votre Compte Tiers à Moverbay et/ou à donner à Moverbay un accès à votre Compte Tiers (y compris, notamment, aux fins décrites aux présentes), sans manquer aux conditions qui régissent votre utilisation du Compte Tiers en question, sans engager Moverbay à payer des frais et sans soumettre Moverbay à toute restriction d'utilisation imposée par ce fournisseur de services tiers. En autorisant Moverbay à accéder à un Compte Tiers, vous comprenez que Moverbay aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout Contenu que vous aurez fourni et conservé sur votre Compte Tiers (ci-après le "Contenu SRS") de sorte qu'il soit disponible sur et par le biais du Site, des Services et de l'Application via votre Compte Moverbay et la page profil de votre Compte Moverbay. Sauf indication contraire des présentes Conditions, tout Contenu SRS devra, le cas échéant, être considéré comme Contenu des Membres aux fins des présentes Conditions. Selon les Comptes Tiers que vous choisissez et selon les paramètres de confidentialité que vous aurez définis pour ces Comptes Tiers, les données à caractère personnel que vous publiez sur vos Comptes Tiers seront disponibles sur et par le biais de votre Compte Moverbay sur le Site, les Services et l'Application. Veuillez noter que si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible ou que l'accès à Moverbay à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu SRS ne sera plus disponible sur et par le biais du Site, des Services et de l'Application. Vous pouvez désactiver la connexion entre votre Compte Moverbay et vos Comptes Tiers, à tout moment, dans la rubrique "Paramètres" du Site et de l'Application. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST EXCLUSIVEMENT RÉGIE PAR VOS ACCORDS AVEC LESDITS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. Moverbay ne consultera jamais les Contenus SRS, y compris notamment, afin de vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant, et Moverbay exclut toute responsabilité concernant le Contenu SRS.

Votre Compte Moverbay et la page profil de votre Compte Moverbay seront créés pour votre utilisation du Site et l'Application en fonction des données personnelles que vous nous fournissez ou que nous obtenons via un SRS, comme décrit ci-dessus. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un (1) Compte Moverbay actif. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. Moverbay se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte Moverbay et votre accès au Site, à l'Application et aux Services si vous créez plus d'un (1) Compte Moverbay ou si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à des tiers et vous serez responsable de toute activité ou action sur votre Compte Moverbay, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités ou actions. Vous signalerez immédiatement à Moverbay toute utilisation non autorisée de votre Compte Moverbay.

Annonces de Déménagements

En tant que Déménageur, vous pouvez avoir des Annonces affichées. Pour que vos Annonces soient générées et affichées automatiquement chaque fois qu’une demande de Déménagement est réalisée par un Déménagé, plusieurs questions vous seront posées, y compris notamment, vos zones desservies, votre capacité maximum, votre productivité homme/jour en fonction de la catégorie du Déménagement, vos disponibilités ainsi que les prix, les règles et conditions financières afférentes. Pour pouvoir figurer parmi les Annonces via le Site, l'Application et les Services, tous les Déménagements doivent avoir leurs informations et leurs grilles de tarification entièrement complétées. Les Annonces seront rendues publiques via le Site, l'Application et les Services. Les autres Membres pourront réserver votre Déménagement via le Site, l'Application et les Services en fonction des informations mentionnées dans votre Annonce. Vous comprenez et acceptez ce qui suit : dès lors qu'un Déménagé fait une demande de réservation pour votre Déménagement, vous ne pouvez plus demander au Déménagé de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation à l’exception des objets sur mesure nécessitant une visite.

Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de toutes les Annonces et Contenu des Membres que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que toute réservation de Déménagement faisant l'objet d'une Annonce que vous avez publiée ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers. Veuillez noter que Moverbay exclut toute responsabilité concernant le respect par le Déménageur de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables. Moverbay se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Moverbay, à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires à la présente charte de bonne conduite Moverbay en vigueur ou comme préjudiciables pour le Site, l'Application ou les Services.

Si vous êtes Déménageur, vous comprenez et acceptez que Moverbay n'agisse pas en qualité d'assureur ou d'agent contractuel pour votre compte. Si un Déménagé demande à réserver votre Déménagement, tout accord que vous passez avec ledit Déménagé n'engage que vous et ledit Déménagé, Moverbay n'étant pas partie à celui-ci. Nonobstant ce qui précède, Moverbay intervient en tant qu'agent autorisé de recouvrement des paiements à titre limité du Déménageur aux fins d'accepter, pour le compte du Déménageur, les paiements par les Déménagés des sommes indiquées par le Déménageur (y compris les frais de stationnement et de refacturation ou autres et/ou les Taxes).

Vous reconnaissez et acceptez d'être, en tant que Déménageur, responsable de vos propres actes et omissions.

Absence d'approbation

Moverbay ne se porte garant d'aucun Membre ou Déménagement. Les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes. Vous acceptez de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Moverbay ni un recours auprès de Moverbay, pour de tels actes ou omissions.

Réservations et conditions financières

Principales définitions

"Frais de Déménagement" désigne les sommes dues et payables par un Déménagé pour son Déménagement. Seul le Déménageur, et non Moverbay, est responsable des Frais de Déménagement concernant son annonce. Le Déménageur peut, à son entière discrétion, décider d'inclure dans ces sommes tous autres frais. Lorsqu’une demande de réservation est formulée, ces frais ne peuvent plus être modifiés sauf modifications des termes du Déménagement par le Déménagé.

"Frais du Déménageur" désigne les frais que Moverbay facture à un Déménageur pour l'utilisation de ses Services.

"Frais Totaux" désigne collectivement les Frais de Déménagement et les Frais du Déménageur plus toutes Taxes.

Réservations et conditions financières pour les Déménageurs et les Déménagés

Si vous êtes Déménageur et qu'une réservation pour un Déménagement vous est demandée via le Site, l'Application ou Services, vous devrez soit confirmer soit refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, faute de quoi, la demande de réservation expirera automatiquement. Lorsqu'une réservation est faite par le biais du Site, de l'Application ou des Services, nous communiquons au Déménageur choisi (i) le prénom du Déménagé ayant fait la demande de réservation, (ii) la date du Déménagement, (iii) la catégorie et le volume du Déménagement, (iv) les besoins en cartons, (v) l’inventaire complet à déménager, (vi) le prix facturé auquel il faudra déduire la commission Moverbay, (vii) le code postal de l’adresse de départ et le code postal de l’adresse d’arrivée ainsi que les étages.

Moverbay encaissera les Frais Totaux du Déménagement et procédera au paiement du Déménageur (moins les Frais de Déménageur de Moverbay et toutes Taxes applicables sur les Frais de Déménageur, telles que la TVA en Europe).

Si vous avez par ailleurs des rejets de débit sur votre compte, vous pourrez être facturé de frais accessoires à notre recouvrement de ces montants et frais de rejet de débit. De tels frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité, ou d'autres charges de tiers. Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux comptes débiteurs sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme vous en êtes convenu avec Moverbay. Une telle communication peut être faite par Moverbay ou par une autre personne en son nom, y compris mais non limité à un agent de recouvrement tiers.

Désignation de Moverbay en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité pour le Déménageur

Chaque Déménageur désigne par les présentes Moverbay en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d'accepter les Frais de Déménagement des Déménagés.

Chaque Déménageur accepte que le paiement effectué par un Déménagé par l'intermédiaire de Moverbay soit considéré comme un paiement effectué directement au Déménageur et que le Déménageur s'engage à exécuter le Déménagement du Déménagé de la manière convenue, comme s'il avait lui-même perçu les Frais de Déménagement. Chaque Déménageur comprend qu'étant donné que Moverbay accepte les paiements des Déménagés en qualité d'agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l'obligation de Moverbay de payer le Déménageur est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Déménagés. Moverbay ne garantit pas le paiement aux Déménageurs de sommes non dûment recouvrées par Moverbay auprès des Déménagés. En acceptant d'être désigné en tant qu'agent autorisé à titre limité du Déménageur, Moverbay exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Déménageur.

Réservations et Conditions financières pour les Déménagés

Les Déménagés, et non Moverbay, sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et de toute prestation de Déménagement réservé sur le Site, l'Application ou les Services. Si vous, en tant que Déménagé, choisissez de réserver un Déménagement auprès d'un Déménageur, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec le Déménageur et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Déménagement et imposées par le Déménageur. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Moverbay, devez respecter les obligations prévues aux contrats en question, que Moverbay n'est pas partie à ces contrats, et qu'à l'exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, Moverbay décline toute responsabilité qui en découle. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que Moverbay ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et le Déménageur, Moverbay intervient en tant qu'agent de recouvrement des paiements du Déménageur aux seules fins d'accepter vos paiements pour le compte du Déménageur. Une fois votre paiement des Frais Totaux effectué auprès de Moverbay, votre obligation de paiement envers le Déménageur pour les Frais de Déménagement est éteinte, et Moverbay est responsable du versement des Frais de Déménagement (moins les Frais du Déménageur et toutes Taxes relatives aux Frais de Déménageur, telles que la TVA en Europe), tel que décrit dans les présentes Conditions. Si Moverbay venait à ne pas remettre ces montants tel que cela est décrit aux présentes, le Déménageur disposerait d'un recours exclusivement contre cette entité Moverbay.

Les Frais Totaux payables seront communiqués au Déménagé avant qu'il n'envoie sa demande de réservation au Déménageur. Comme précédemment indiqué, le Déménageur doit confirmer ou refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, faute de quoi, la réservation sera automatiquement annulée.

En qualité de Déménagé, vous acceptez de verser à Moverbay les Frais Totaux correspondant à toute réservation demandée au moyen de votre Compte Moverbay et confirmée par le Déménageur concerné. Pour pouvoir établir une option de réservation en attendant la confirmation du Déménageur concerné, vous comprenez et acceptez que Moverbay, au nom du Déménageur, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d'obtenir une autorisation préalable via votre carte bancaire pour les Frais Totaux ou (ii) de débiter votre carte bancaire d'un montant symbolique, ne dépassant pas un euro (1 €), ou une somme similaire dans la devise dans laquelle s'effectue votre transaction (p. ex., un euro ou une livre sterling) pour vérifier le fonctionnement de votre carte bancaire. En règle générale, Moverbay recouvrera les Frais Totaux dus dès réception par Moverbay de la confirmation de votre réservation par votre Déménageur ; si nécessaire, les Frais Totaux pourront être recouvrés ultérieurement. Veuillez noter que Moverbay ne peut pas contrôler les frais éventuels pouvant être facturés à un Déménagé par sa banque, et liés au recouvrement des Frais Totaux par Moverbay, et Moverbay décline toute responsabilité à cet égard.

Dans le cadre de votre demande de réservation, il vous sera demandé de fournir les données de facturation habituelles (telles que vos nom, adresse de facturation et informations de carte bancaire) à Moverbay ou à un ou plusieurs tiers gérant les paiements en son nom. Vous acceptez de payer à Moverbay toute réservation confirmée et effectuée par le biais de votre Compte Moverbay conformément aux présentes Conditions par l'une des méthodes décrites sur le Site ou l'Application, par exemple, par PayPal ou par carte bancaire. Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, soit directement par Moverbay soit indirectement par le biais d'un tiers gérant le paiement en ligne ou par l'une des méthodes décrites sur le Site ou l'Application. Dès que la procédure de réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par courrier électronique récapitulant votre réservation ainsi confirmée.

Les arrhes

Les arrhes sont la somme versée par un Déménagé avant l’achèvement de la prestation de Déménagement. Ils sont encaissés après l’acceptation de la demande de Déménagement par le Déménageur et s’élèvent à 30 % de l’annonce de Déménagement.

Frais de Service

En contrepartie de l'utilisation de la place de marché et plateforme en ligne Moverbay, Moverbay applique des Frais de Service. Le cas échéant, des Taxes (telles que la TVA en Europe) peuvent également être facturées sur les Frais de Déménageur. Moverbay déduit les Frais de Déménageur des Frais de Déménagement avant de remettre le solde au Déménageur, tel que décrit dans les présentes Conditions. Les Frais du Déménageur sont, comme indiqué précédemment, inclus dans les Frais Totaux.

Les soldes seront remis par Moverbay aux Déménageurs par virement automatique. Les montants pourront être arrondis au chiffre supérieur ou inférieur tel que décrit à l'article "Arrondis" ci-dessous.

Conditions financières et de réservation générales

Annulations et remboursements

Si, en tant que Déménagé, vous annulez votre réservation avant qu'elle ne soit confirmée par le Déménageur, Moverbay annulera toute autorisation préalable relative à votre carte bancaire et/ou remboursera tous les montants symboliques débités sur votre carte bancaire en rapport avec ladite réservation dans des délais raisonnables d'un point de vue commercial. Si, en tant que Déménagé, vous souhaitez annuler une réservation confirmée faite par le biais du Site, de l'Application ou des Services, les arrhes ne seront pas remboursées.

Si un Déménageur annule une réservation confirmée effectuée par le biais du Site, des Services et de l'Application, (i) Moverbay remboursera au Déménagé concerné les Frais engagés  liés à la réservation en question dans un délai raisonnable d'un point de vue commercial à compter de l'annulation, et (ii) le Déménagé recevra un courrier électronique ou autre type de communication de Moverbay contenant d'autres Annonces et informations connexes. Si le Déménagé demande à procéder à une réservation à partir d'une autre Annonce proposée et que le Déménageur associé à cette autre Annonce confirme la réservation demandée par le Déménagé en question, ce dernier accepte de verser à Moverbay les Frais Totaux liés à la réservation confirmée pour le Déménagement proposé dans l'autre Annonce, conformément aux présentes Conditions. Si un Déménageur a annulé une réservation confirmée et qu'en tant que Déménagé, vous n'avez pas reçu de courrier électronique ou d'autre communication de la part de Moverbay, veuillez contacter Moverbay.

Si, en tant que Déménageur, vous annulez une réservation confirmée, vous acceptez que Moverbay pourra appliquer des pénalités s’élevant à 30% du Déménagement ou autres conséquences à vous-même ou à votre Annonce, y compris (i) publier un commentaire automatique sur votre Annonce, précisant qu'une réservation a été annulée, (ii) rendre indisponible ou bloquer dans le calendrier de votre Annonce les dates correspondant à la réservation annulée, ou (iii) appliquer des frais d'annulation (qui seront retenus sur vos prochains paiements ou facturés sur la carte de crédit dans le fichier de votre compte Moverbay). Vous serez informé des cas pour lesquels des frais d'annulation seront appliqués avant que vous ne décidiez d'annuler.

Dans certaines circonstances, Moverbay peut décider, à son entière discrétion, qu'il est nécessaire ou souhaitable d'annuler une réservation confirmée effectuée via le Site, l'Application et les Services.

Si, en tant que Déménageur, votre Déménagé annule une réservation confirmée ou que Moverbay décide qu'il est nécessaire d'annuler la réservation confirmée, et que Moverbay effectue un remboursement au Déménagé conformément, vous convenez que dans l'hypothèse où vous avez déjà été réglé, Moverbay aura le droit de recouvrer le montant d'un tel remboursement de Déménagé de votre part, y compris en soustrayant un tel montant de remboursement des futurs Frais de Déménagement dus par vous.

Dommages causés aux Déménagés

En tant que Déménageurs, vous êtes tenu de restituer au Déménagé les objets dans l'état où vous les avez trouvés à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d'être, en tant que Déménageur, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous employez, ou à qui vous donnez accès au Déménagement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT

Chaque Déménagement contracté sur Moverbay est soumis aux Conditions Générales de Vente propres à chaque déménageur. En sélectionnant votre Déménageur vous avez accès à ses propres Conditions Générales de Vente.

Confidentialité

Vous convenez que la Charte de Protection des Données à Caractère Personnel de Moverbay régit la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel par Moverbay.

Propriété

Le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur en France et autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Moverbay et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur (copyright), marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site, à l'Application, aux Services ou au Contenu Collectif.

Licence pour l'Application

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Moverbay vous concède une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que vous puissiez télécharger et installer une copie de l'Application sur chaque appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôler et exécuter cette copie de l'Application uniquement pour votre usage personnel. De plus, vous n'utiliserez les Applications provenant de l'App Store (définies ci-dessous) (i) qu'avec un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS (système d'exploitation exclusif d'Apple) et (ii) de la manière autorisée par les "Conditions d'Utilisation" stipulées dans les Conditions Générales de Service de l'App Store d'Apple. Moverbay se réserve tous les droits sur l'Application qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions.

Contenu Moverbay et Licence pour le Contenu des Membres

Sous réserve que vous vous conformiez aux dispositions des présentes Conditions, Moverbay vous concède une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin (i) d'accéder et de consulter tout Contenu Moverbay uniquement à des fins personnelles et non commerciales et (ii) d'accéder et de consulter tout Contenu des Membres auquel vous êtes en droit d'accéder uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes nullement autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui vous sont concédés dans le présent article.

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Contenu des Membres

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Liens

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Retour d'expérience (Feedback)

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos retours d'expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer le Site, l'Application et les Services (ci-après le "Feedback"). Vous pouvez envoyer votre Feedback en nous faisant parvenir un courrier électronique par le biais de la rubrique "Contact" du Site et de l'Application ou par tout autre moyen de communication. Vous reconnaissez et convenez que tout Feedback dont vous nous ferez part deviendra la propriété exclusive de Moverbay, et que vous cédez de plein gré et irrévocablement par les présentes à Moverbay tous vos droits, titres et intérêts liés à un Feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d'auteur (copyright), secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre international y afférent, et renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur un tel Feedback. À la demande et aux frais de Moverbay, vous signerez les documents et prendrez les mesures raisonnablement demandés par Moverbay afin de l'aider à acquérir, parfaire et préserver ses droits de propriété intellectuelle et autres moyens de protection juridique du Feedback.

Suspension, résiliation et annulation du Compte Moverbay

Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler votre Compte Moverbay. Si nous prenons une telle décision en vertu des présentes Conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans préavis ou explication à votre égard : (a) votre Compte Moverbay sera désactivé ou suspendu, votre mot de passe sera désactivé et vous ne pourrez plus accéder au Site, à l'Application, aux Services, à votre Compte Moverbay, à votre Contenu des Membres ni bénéficier de l'assistance du Service Clients Moverbay, (b) toutes futures réservations en cours ou acceptée en qualité de Déménageur ou de Déménagé seront immédiatement annulées, (c) nous pourrons informer vos Déménagés ou Déménageurs qu'une réservation potentielle ou confirmée a été annulée, (d) nous pourrons intégralement rembourser vos Déménagés pour toutes réservations confirmées, indépendamment des conditions d'annulation existantes, (e) nous pourrons contacter vos Déménagés pour leur proposer des Déménagements alternatifs auprès d'autres Déménageurs qui pourraient être disponibles sur le Site, l'Application et les Services, et (f) vous ne pourrez prétendre à aucune compensation pour les réservations (même confirmées) qui auront été annulées en conséquence d'une suspension, désactivation ou résiliation de votre Compte Moverbay. Vous pouvez fermer votre Compte Moverbay à tout moment par le biais de la fonction "Fermer un compte" disponible dans les Services ou en adressant un courrier électronique. Veuillez noter que si votre Compte Moverbay est résilié, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous renvoyer tout Contenu que vous avez publié sur le Site, l'Application et les Services, y compris notamment, toute évaluation ou Feedback.

Exclusions de responsabilité et de garantie

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Limitation de responsabilité

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Indemnisation

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager Moverbay, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (a) votre accès ou utilisation du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions; (b) votre Contenu des Membres; (c) (i) votre interaction avec tout Membre, (ii) votre réservation d'un Déménagement, ou (iii) la création de votre Annonce, (d) la réservation ou l’achat d'un Déménagement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d'une réservation ou de l’achat d'un Déménagement.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre Moverbay et vous, concernant le Site, l'Application, les Services, le Contenu Collectif, et toute réservation ou Annonce de Déménagement effectuée par le biais du Site, de l'Application et des Services; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre Moverbay et vous, concernant les réservations ou les Annonces de Déménagement, le Site, l'Application, les Services, et le Contenu Collectif.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord préalable écrit de Moverbay. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. Moverbay peut céder ou transférer les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

Notifications

Toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu des présentes, y compris celles concernant la modification des présentes Conditions, devra être faite par écrit et remise par Moverbay (i) par courrier électronique (dans chaque cas, à l'adresse fournie par vos soins) ou (ii) en la publiant sur le Site ou via l'Application. En ce qui concerne les notifications transmises par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date de transmission de la notification.

Dispositions générales

Le fait que Moverbay ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d'Moverbay. Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l'exercice par l'une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s'effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

Tiers bénéficiaire

Les présentes Conditions d'utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires de ces présentes Conditions d'utilisation aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas nécessaire pour tous changements ou modifications des présentes Conditions d'utilisation.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l'occasion du contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel du siège social de la société MOVERBAY. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Le contrat est soumis à la Loi française.


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